Relations entre les banques et leurs clients surendettés

La norme professionnelle encadrant les relations entre les banques et leurs clients surendettés a été homologuée par l'arrêté du 24 mars 2011.

Médiation du crédit aux entreprises : accord de place

Cet accord reprend l'ensemble des accords pris depuis le lancement du dispositif pour faciliter l'accès des entreprises à la médiation, assurer un traitement harmonieux et pragmatique des dossiers et identifier les solutions adaptées aux difficultés de financement des entreprises.

Gouvernance et rémunérations variables des personnels dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ainsi que des membres de l’organe exécutif

Normes et préconisations professionnelles

Convention « AERAS » révisée

La convention AERAS révisée a été signée le 1er février par l'ensemble des parties prenantes - dont les présidents de l'AFECEI, de la FFSA, du GEMA et de la FNFM pour les professionnels - et les ministres Mmes Lagarde et Bachelot et M. Bertrand.

Total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte

A partir du 30 juin 2011, les banques feront figurer le total mensuel des frais bancaires et l'autorisation de découvert sur les relevés de compte. Cette norme professionnelle traduit l'une des mesures présentées au CCSF en septembre 2010 à la suite du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.

Présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs

Afin de faciliter la lisibilité et la comparabilité des prix, les banques ont défini une nouvelle génération de plaquettes tarifaires. Elles seront désormais organisées suivant un sommaire-type commun à l'ensemble de la profession et avec, dès les premières pages, un extrait standardisé des tarifs de 10 produits ou services courants.

Les nouvelles plaquettes tarifaires seront plus faciles à comparer

En 2011, les banques mettront à disposition de leurs clients une nouvelle génération de plaquettes tarifaires afin de les rendre encore plus lisibles et de faciliter les comparaisons de prix. Ces plaquettes seront désormais organisées suivant un sommaire-type commun à l'ensemble de la profession et avec, dès les premières pages, un extrait standardisé des tarifs de 10 produits ou services courants.