Bon usage des banques sur les offres de services d’encaissement par carte

Pour renforcer la transparence et la lisibilité des commissions payées par les commerçants, les banques mettent à disposition de leurs clients bénéficiaires d'un service d'encaissement cartes, un relevé annuel des frais d'encaissement carte (RAFEC) retraçant l'ensemble des postes de commissions de service qu'elles leur facturent pour l'encaissement des paiements par carte.

Normes et préconisations professionnelles

Gestion des risques : recueil de bonnes pratiques

Le recueil de bons usages en matière de gestion des risques, élaboré par la FBF, l'AMAFI et l'ASF, précise les dispositions du règlement 97-02, prévoyant notamment la mise en place de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques.

Lutte contre le blanchiment : mise à jour des dossiers clients

Ces bons usages sont destinés à aider les établissements dans le cadre de leurs obligations réglementaires à collecter des informations à caractère personnel auprès de leurs clients dans le respect de la législation " lutte anti-blanchissement " et de la législation " informatique et libertés ". Elle fixe les obligations et les garanties des clients.

Aménagement des offres GPA (Gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque)

Les offres GPA, créées dans le cadre du bon usage du 9 novembre 2004, font l'objet de plusieurs aménagements notamment pour limiter le montant des frais d'incident. Ce bon usage fait suite aux travaux du CCSF consécutifs à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.

Valorisation des glossaires CCSF

Ce bon usage consistant à permettre l'accès aux glossaires du CCSF à partir des sites Internet des banques fait suite aux travaux du CCSF consécutifs à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.

Description des offres groupées de service

Le contenu des offres sera mieux détaillé dans les plaquettes tarifaires et lors de la souscription. Ce bon usage fait suite aux travaux du CCSF consécutifs à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.

Information du client en 2011 sur la possibilité d'adapter le montant de l'autorisation de découvert

Les banques informeront leurs clients sur la possibilité, après analyse de leurs situations, et en accord avec leur banque d'adapter le montant des autorisations de découvert à la hausse comme à la baisse. Ce bon usage fait suite aux travaux du CCSF consécutifs à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.